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                                                           Conditions générales d’utilisation


Propriété artistique  

                 Droit d’auteur :

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »

« L’auteur détient certains droits spécifiques sur son œuvre que lui seul peut exercer »

« L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique , du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur »  ( Loi 92-597 1992-07-01 concernant la propriété intellectuelle et artistique ) .

                 Droits de représentation et de reproduction :

« Ces prérogatives confèrent à l’auteur le droit d’autoriser ou d’interdire toute forme d’exploitation de son œuvre quelles qu’en soient les modalités. Toute utilisation de son œuvre sans son autorisation constitue une contrefaçon qui est civilement et/ou pénalement sanctionnée. ( CPI, art. L.122 -4 )

« Le consentement exprès de l’auteur devra être obtenu pour chaque procédé de reproduction et chaque mode de représentation  »

( CPI , art. L.122-1)


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